ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D0164 DEFENDERESSES

DE PROJETS DE REHABILITATION (GTPR) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0517 DÉFENDERESSES

la société KLEEM FROID aux fins de protestations et réserves : Vu notre ordonnance de référé du 30 Avril 2025 ayant commis Monsieur [F] [E] en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Elle précise ne pas avoir sollicité de provision, contrairement à ce qui est affirmé en défense.

MMA IARD Es qualités alléguées de co-assureur de la société URBALAB, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualités alléguées de co-assureur de la société URBALAB, S.A.S. COLAS FRANCE, S.A.S.

En défense, la SAS SETEC ELITE et la société XL INSURANCE COMPANY SE, représentées par leurs conseils respectifs, ont formé oralement protestations et réserves.

MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : S.A.

SMA SA ès qualité d’assureur de la société ABRYS pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2021 dont le siège social se situe [Adresse 8] [Localité 7] S.A.R.L.

IMMOBILIERE (SOGI) [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 S.A.S.U FONCIA [Localité 22] EST prise en sa qualité

] né le 03 Mars 1960 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON DÉFENDEURS

audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE

Les défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

DEMANDERESSE Madame [K] [B] [J] [J] [Adresse 5] [Localité 8] (Espagne) représentée par Me Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 DEFENDERESSE La société [7] [Adresse 1] [Localité

Les demanderesses font valoir que la société AUTOMOBILE CITROEN a été appelée à la cause en sa qualité de constructeur du véhicule CITROEN C5 AIRCROSS sinistré ; que cependant, en 2019, la qualité de constructeur

SMA es qualité d’assureur responsabilité décénnale et responsabilité civile de la Sté [Y], Société TRADIBAT, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société ICONSTRUCTIS, S.A.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

, Avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSES : S.A AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité