Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

[Z] [Y], la société LOGIREP a pris acte que Mme [B] [P] [S] [K] est devenue seule titulaire du bail à compter du 1er octobre 2019.

Par assignation du 14 février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI RC INVEST a attrait Madame [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de Monsieur [R] [A] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

de Seine Saint Denis par la voie électronique le 7 septembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience en date du 15 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89

Par assignation du 14 mai 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA UNICIL venant aux droits de la société DOMICIL, a attrait Madame [G] [P] [F] devant le

avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [D] [L] à payer à la société UNICIL , la somme de 3142,01 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative due, comptes arrêtés au 1er

actualisée en principal de 3.676,58 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89

l’audience du 26 octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par assignation du 1er août 2023, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI FONCIERE 01 2003, représentées par son mandataire, la SAS le cabinet SERGIC, a attrait

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 4] Non comparant

son chef ;condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme provisionnelle de 2.495,15 euros au titre de la dette locative, correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation impayés arrêtés au 1er