de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Elle n'a pas formé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge. Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Y] [U] n'a pas comparu.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 1er avril 2025 en l’absence de comparution des parties.

Par décision rendue le 15 mai 2024, la cour d’appel de [Localité 6] a notamment : Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur

En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d'appel.

Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE soutient que le juge ne peut relever d’office un moyen dès lors qu’une partie, le défendeur,

Toutefois L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Or, la caducité de la déclaration d’appel n’a pas été prononcée sur ce moyen, mais sur celui du non-respect des dispositions de l’article 908.

Le moyen sera donc rejeté.