général de l'AFUL et de ses membres.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [S] [I], statuant en qualité de Juge unique

Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

En outre, en vertu de l’article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

terme que procure une gestion largement diversifié.

Néanmoins, l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le tribunal n'est pas dès lors tenu davantage à examiner ce moyen.

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

L’instruction a été close par ordonnance du 21 septembre 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 décembre 2023.

L’instruction a été close par ordonnance du 21 septembre 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 décembre 2023.

Le moyen de l’employeur est donc rejeté sur ce point.

Selon ordonnance en date du 6 février 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 27/02/2026. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LES DEMANDES DES CONSORTS [O] A.

société SCCV [Localité 9] 4 étant cependant dans l'obligation de poursuivre le règlement des fournisseurs de la SARL BATISSEURS FRANCILIENS jusqu'à la reprise du chantier par une nouvelle entreprise générale

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle soutient que la société [6] et son assureur auraient fait valoir des moyens de défense au fond pour contester tout ou partie des prétentions, et que la société [8] ne développe pas les moyens de droit

YVELINES, - Société [10] - Me [R] [I] - Me Séverine MAUSSION - Me Lilia RAHMOUNI - [O] [M] - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL

Cette dernière définit et réalise ses prestations sous sa seule et unique responsabilité.