MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Mme [Y] [M] épouse [P] est propriétaire d’un appartement situé au troisième étage de cet immeuble.

service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02709 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6R Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure

service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/02710 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6S Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à la mesure

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure

des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02704 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6M Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

MOTIFS Après audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statutant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure