TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14192 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJS2 N° MINUTE : 5 Assignation du : 21 Octobre

du code pénal ; - extraction, détention et reproduction frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par l’article 323-3 du code pénal ; - collecte frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par

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Le demandeur soutient dès lors que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal puisqu'il comporte au moins une déclaration mensongère

: 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2°

Enfin, si en vertu de l’article 121-1 du code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, n’exclut pas qu’elle soit

Par jugement correctionnel du 16 septembre 2020, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable par application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal eu égard aux conclusions du Professeur

Sur les mesures relatives aux enfants : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code

De même, ils ont saisi le tribunal dans les 6 mois du décès, conformément aux dispositions de l’article 727-1 du code civil.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : En vertu de l'article 371-1 du Code civil, par principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, dans l'intérêt de l'enfant.

DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ci-après le “CNOCD”) et à [I] [C]-[F] qui demandent au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er, 41, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article R.621-1

Sur les mesures relatives à l'enfant : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

et 1243-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1342-4, 1101 et 1113 du code civil Vu l’article 480-1 du code pénal - CONDAMNER solidairement Messieurs [J] [C], [L] [P], [V] [A], [K] [R], [X] [

civil et 314-1 du code pénal, de : Déclarer recevable la demande formulée dans l’assignation délivrée suivant exploit d’huissier en date du 28 février 20214 par Monsieur [S] [N] à la société FINANCIERE

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.