Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LLT Date du Recours : 13

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

A cette audience, l’EPIC 13 HABITAT représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Au soutien de sa demande d’incident, il expose que l’assignation est tardive, le délai de 6 mois de l’article 26-3 alinéa 2 du code civil étant dépassé, la décision de refus ayant été notifiée le 13 avril

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, l’EPIC 13 HABITAT, pris en la personne de son Président en exercice, a fait assigner en référé Monsieur [T] [K], Monsieur [H] [W] et Monsieur

Le 13 octobre 2024, Madame [H] [J] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Le commandement de payer délivré le 13 décembre 2023 détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 600 euros, correspondant aux loyers impayés du 1er avril 2023 au 1er novembre 2023 inclus.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

La pathologie déclarée a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la [7] ([12]) de [Localité 14]-Atlantique, qui a notifié à la société [13], par courrier du 1er

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

1er, du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le sursis prévu à l'article L. 412-6, alinéa 1er, du même code

préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 1er Juillet 2025.

/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Par courrier électronique du 1er octobre 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution.

[V] qui succombe est condamné aux dépens de l'instance qui comprennent le coût des deux commandements de payer des 13 mai et 13 juin 2024.

1er de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution -Dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution