de la loi du 10 juillet 1965.

recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal ; - 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; et ce, avec capitalisation des

fondement des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ; Il

loi du 10 juillet 1965.

Le SDC représenté par son syndic demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : - condamner la société HM2 à lui payer la somme de 4631,79

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dès lors que : - la S.C.I.

et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [W] à lui payer la somme de 4.995,13 euros au titre des charges de copropriété

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

à communiquer au cabinet EV GESTION IMMOBILIER l'ensemble des documents comptables et administratifs de la copropriété prévus par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, et ce sous astreinte de 500

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété