Seule la SCP ALPHA MJ serait donc recevable à se prévaloir de l'inopposabilité des saisies attributions sur le fondement de l'article L 641-9 du code de commerce.

fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite .

à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.

à madame [N] [I] et monsieur [T] [L], par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 1 648

Vu l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Vu l'article R.211-22 du Code des procédures civiles d'exécution • Dire et juger que la contestation formulée par Monsieur [T] [U] est fondée, En conséquence

augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement de l'article 1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642

Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

2022, - qu’ils ont édifié la clôture sur les lots privatifs n° 3 et 4 dont ils sont propriétaires et que Mme [N] [S] est dès lors dépourvue de qualité pour agir, Au fond, - sur le fondement de l’article 647

convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile; 649

Il convient dès lors de prendre acte de la résiliation de plein droit du bail intervenue le 11 novembre 2025 par application de l’article L.641-11-1 II 3°du code de commerce.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, cette somme devant être versée directement entre les mains de Maître [R] [K] en application de l’article 37 de la loi n°91-647

emplacements de stationnement souterrains appartenant à la société PFO2 n°1 à 37, – au n-2, des emplacements de stationnement souterrains appartenant à la copropriété de l’immeuble Le Rive Droite, n°601 à 648

Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur

condamne solidairement Monsieur [J] [B] et son assurance, GAN ASSURANCES à assumer le coût des travaux à refaire et de leur exécution visés dans le rapport d'expertise judiciaire pour un montant de 6466

greffe le 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires forme les prétentions suivantes : “Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64

Elle a répondu au commissaire de justice qu’elle ne quittera pas les lieux car elle est âgée de 64 ans.

[D] [I] une notification de payer la somme de [Localité 5],64 euros, créance n° 2409142739/2409142740, au titre d’un indu de remboursements de médicaments pour lesquels de fausses ordonnances ont été transmises

habitation ([Adresse 6]) et un cellier (n°[Adresse 7]) sis [Adresse 8] à [Localité 2], par contrat en date du 23 octobre 2024, moyennant un loyer initial de 730 euros outre une provision pour charges de 64

Par courrier recommandé du 23 avril 2025 (pli avisé et non réclamé), la banque a mis en demeure Mme [M] [J] [S] de lui payer la somme de 64 euros sous 60 jours, au titre d’échéances impayées du prêt n°