irrégularité de fond, de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [A] [N] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

[C] [O], a fait assigner Madame [V] [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Madame [V] [G] [H] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa

ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [D] [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Monsieur [D] [T] [V] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa

en date du 24 mars 2026, fait assigner la société Edenlab beauty et Mme [F] [X] [N] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835, alinéa

Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 05 août 2024, - juger qu’elle est bien fondée à solliciter la réduction du taux de cotisations allocations familiales prévue à l’article L. 241-6-1 alinéa

Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 présentée par Monsieur PREFET DU GARD concernant Monsieur [G] Alias

[B] [I] alias [H] [D], né le 22/06/2002 à [Localité 2] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; Information est donnée à M.

STRASBOURG sous le n°754 800 712, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida

nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation, • RECEVOIR la demande présentée par Monsieur [L] [D] suivant les dispositions prévues par l’article 26-3 alinéa

Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.

O] [G] et Messieurs [D] [M] et [Y] [H] ainsi que les occupants de leur chef ont commise en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa

2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] conformément à l’article 431 alinéa

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 2 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article 431 alinéa