Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASSOUNEGRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel D’ANTIN

- Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à M. [I] [O].

(25200), demeurant 3 rue des glaces - 25700 VALENTIGNEY non comparante Monsieur [K] [E], demeurant 3 rue des glaces - 25700 VALENTIGNEY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [V], demeurant 15 avenue Lavoisier - 25200 BETHONCOURT comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

barreau de PARIS, vestiaire : P 120 C/ Madame [V] [I] Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Monsieur [H] [C] S.A. d’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Antoine

04 juillet 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 mars 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE

délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine

-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie

] sous le numéro 799 828 173 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Antoine

La prétention sur laquelle la requérante demande qu'il soit statué est de dire et juger que Monsieur et Madame [V] n'ont pas la qualité d'assurés en tant que loueurs du fond de commerce.

VOREDI CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

- DIRE que les conditions générales de vente dont se prévaut la demanderesse lui sont inopposables, - JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Monsieur [P] [G] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BENOIT-GUYOD Antoine Copie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

GROUPE CRC [Adresse 1] [Localité 7] défaillante Décision du 03 octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 18/04583 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMYBV COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier

par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Antoine

FDI SERVICES IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 322 592 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antoine

représentée par Me Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 DÉFENDERESSE Société UNION AESIO SANTE MEDITERRANEE [Adresse 1] CLINIQUE [5] [Localité 2] représentée par Me Antoine