en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 de ce même code.

par la MAF n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L.112-1 du code des assurances et doit être écartée, - le plafond de garantie pour les dommages immatériel opposé par la MAF n’est pas applicable

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

1137 et 1138 du Code civil.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

1103, 1104 et 1193 du code civil, de la condamner au paiement de la somme de 4 768,49 euros avec intérêts de droit, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil, 1134 alinéa 1er ancien).

Au soutien de sa contestation de la demande de nullité formée par la partie adverse, [T] affirme que conformément aux articles 1128, 1130 et 1135 du Code civil, les époux [G] ne démontrent pas l’existence

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juin 2024, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, la société

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans l’ordre qui aura été fixé par les parties.

L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, puisqu'elle est noyée dans une partie relative à la déclaration de sinistre.

Dans ses conclusions du 11 avril 2021, la SAS RESIDENCE DE VACANCES SOLEILUNA demande au tribunal de : Vu l'article 111-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables