L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la

du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner

1217, 1219, 1103 du code civil au paiement de la somme de 2469€ se décomposant en reliquat de loyer (650€), le remboursement de frais d’hôtel (319,40€), des dommages et intérêts pour préjudice moral subi

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

application de l’article 515 du code de procédure civile.

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

Par dernières écritures d’incident signifiées le 21 décembre 2023, Madame [T] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1216-2, alinéa 2 du code civil, R.631-3 du code de

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

de droit En réplique, par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1792-3, 1792-6, 1217 et 1231 du code civil

1719 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif