charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

En l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société WAKAM.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution

de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L. 218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

IV/ Sur la validité de l’engagement de caution  Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge

1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.