AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
20 mai 2026
20 mai 2026
et à Mme [H] [S] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, A l’audience du 18 mars 2025, après réouverture des débats, le fonds de
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7ème Chambre Cabinet A
67f5739abbf04ef7857bd35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu
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