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1 563 résultats pour « Article 186-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et à Mme [H] [S] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, A l’audience du 18 mars 2025, après réouverture des débats, le fonds de

Source officielle

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TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739abbf04ef7857bd35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8404509cc68c1865be3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

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TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

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TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa33ea7c8c1129c0539

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,

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TJ

Surendettement

68e409c7681ed727f2a4454d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

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TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

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TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

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TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a544033cf481c39a4be1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1 % à compter du 18 mars 2024 sur la somme de 164.262,24 euros et pour le surplus des intérêts à compter du jugement à venir ; -15.000 euros de dommages-intérêts ; -2.600 euros en application de l’article

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du traitement des situations de surendettement : 1° Toute personne qui

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.

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TJ

1/2/2 nationalité B

658096eb3ea7c8c1120ddf19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

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TJ

1ère Chambre Civile

686c37e2dd7001754d6242b9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2024, le GFA de Forton et la compagnie Groupama demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil

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