MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [H] doit être condamnée aux dépens.

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle n’a pas été chiffrée.

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner

18 du code civil.

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation

- ainsi les 4 trimestres maladie de 2024 invoqués par M.

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[M] [S] et toute partie succombante à verser à la concluante la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens - Le tout avec exécutoire provisoire de droit

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Il sera sursis à statuer dans ce contexte sur l’ensemble des demandes des parties, en ce comprises celles formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.