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654 résultats pour « Article 231-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle

Page 8 sur 33

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TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158074e929a9d8fa43c4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SALMIERI en vertu de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a751

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343ef

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er novembre 2024

Source officielle
TJ

Service JAF

691da2e702bad2f30af7ebb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

janvier 2025 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [H] [X] épouse [O] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94555

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a2c432ce7d11a69346

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l’article 154 de ce même code, devenu article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

En effet, conformément à l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la dette appartenant au débiteur principal est opposable à la caution.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160aabcdc6046d47082594

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (68), Et de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), lesquels

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En renonçant au bénéfice des dispositions de l'article 2310 ancien du code civil, M.

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