271 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] de l’ensemble de ses demandes; - le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

De plus, il sollicite la condamnation in solidum de la SARL LA FAUGATIENNE DE CONSTRUCTION et de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

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Elle demande encore 1000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans ce cadre, elle est notamment titulaire d’un brevet européen désignant la France n° EP 2 793 275 B1 (ci-après « le brevet EP’275 »), déposé le 16 avril 2014 sous le n°14164840.2 et sous priorité d’

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NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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