[S] es qualités d’agent générél auprès de GAN ASSURANCES né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01488 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIL3 Minute signée électroniquement

, [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4BQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [L] [G] [J] [O] épouse [F] [

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant SCEA LA MANADE DU COUGOURLIER LE [Adresse 3] représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant, M.

2], [Localité 1].

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [E] [C] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans leur version antérieure au 1er

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.