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L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

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1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

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Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

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PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

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Chambre 26 / Proxi fond

6616d33863271232b2e44295

T. Judiciaire

5 avril 2024

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

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3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

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Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

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8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.

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TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

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PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

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Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

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8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

M. et Mme [M] fondent leur action sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1

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Service des référés

68dec3d36af9fd1f8094de52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre 1/Section 5

67f5645ebbf04ef7857b9c80

T. Judiciaire

8 avril 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 décembre 2024, dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, pour le paiement de la somme en principal de

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JCP REFERES inf 10.000€

6a174180cdc6046d472625d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, l

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