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Par ailleurs, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1317 du Code civil, ainsi que des articles R. 412-6 et R. 412-10 du Code de la route, la société AXA conclut à un partage de la contribution à

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3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

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Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

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Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b6d

T. Judiciaire

2 avril 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

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JCP

69d95311cdc6046d47cec9dc

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] et M.

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Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

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Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

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2ème Chambre Cab2

669640d5f5112d8edd056e07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

fondée et y faire droit - JUGER que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est tenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances de prendre en charge les conséquences

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Surendettement

69e7ef0ccdc6046d471134e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

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PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeacdc6046d479e6a25

T. Judiciaire

22 mai 2026

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

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8ème chambre 2ème section

678ea1d9bfd75b73b3e3ef36

T. Judiciaire

9 janvier 2025

42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l’article 2224 du code civil ; Concernant les années 2015 et 2016, il existe une autre procédure engagée par le syndicat des copropriétaires enregistrée

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Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

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JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

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JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

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JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

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