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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.
2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f60
3 juillet 2025
La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code
Service des référés
67096c8206866c0645d28207
8 octobre 2024
-La désignation d'un expert, -La condamnation de la SCI Invest Quentin Bauchart à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
1112-1 et 1231-1 du code civil de : DEBOUTER Monsieur [O] et Madame [G] de l’intégralité de leurs demandes, CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [G] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article
Loyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Surendettement
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier
1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
CH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a6fa
7 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles
1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab3639
1 octobre 2025
[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
677ecc49b01eea4cf01a324c
677ecc4ab01eea4cf01a3268
Charges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [
8ème chambre
69e9263fcdc6046d472db91e
8 avril 2026
DRAGON 2000 [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
Chambre 10
69d94335cdc6046d47cdb5d7
6 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
65b406fc753f879640d607c1
25 janvier 2024
SHEHANE 4 [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
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