Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me COLMET DAAGE JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [6] Sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivia COLMET

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA,

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Il n'y a jamais eu aucun retard ou défaut de paiement de la part de Madame [Z] [Y], sauf a priori, comme cela lui a été indiqué récemment, une pension de mai 2023.

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

A.B.C.G. a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [X] [L], sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code

Par conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2022, la SCI MP IMMO a demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : Vu I ’article 1103 du code civil, Vu l ’article I343-2 du code civil, Vu l

d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

barreau de PARIS, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 2] MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Guillaume REGNAULT, avocat au

de : “Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins,