étant d’une année par application de l’article R. 165-36 du code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité à agir Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

à parfait paiement, - Dire que, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront capitalisés, - Condamner in solidum la SCI EMMA [I], Monsieur [B] [T] et Madame

[I] [J], inscrite au tableau n°42 comme étant d’origine professionnelle. Le 20 juillet 2020, M.

Mme [I] affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

L. 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

Assignée dans les formes de l’article 643 du code de procédure civile Madame [V] [I], résidant en Côte d’Ivoire, n’a pas constitué avocat.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au