CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

Page 8 sur 8

← Précédent

18 mai 2026

dépens,débouter la SCI ADF IMMO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,écarter l’exécution provisoire de droit.

Source officielle

Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

Avocat à la Cour, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; DECLARER le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 12] ; DIRE n’y avoir

Source officielle