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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
672e639a50af6f5fd344f3cd
7 octobre 2024
tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
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30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
681a6a805eb387f553b9e7af
3 avril 2025
code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
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sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2015 : « Le taux de l'incapacité permanente
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10 octobre 2025
du code de la sécurité sociale.
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9 avril 2025
En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une expertise.
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
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4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
GNAL SEC SOC : CAF
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16 avril 2024
L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
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30 avril 2024
énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
TECH SEC. SOC: HA
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23 janvier 2024
et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
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1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
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8 janvier 2026
L.434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif applicable aux accidents du travail; *Ordonner la prise en charge par la [7] des frais d'expertise en application de l'article de l'article
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
6967ecd2cdc6046d474feab2
13 janvier 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
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PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
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