Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

Sur la demande de Monsieur [S] [X] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable compte tenu de l’issue du litige de laisser à Monsieur [S] [X] la

étant parfaitement infondées aussi bien en fait qu’en droit, - condamner Monsieur [K] [C] à li payer la somme de 5.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

à son encontre ; CONDAMNER Monsieur et Madame [X] au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens.

[S] [X] et la somme de 1 500 euros à la SCI LNA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à titre de dommages et intérêts ; - condamner [E] [X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappeler l’

de l’article 670-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

[B] [X], une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause, les consorts [N] sollicitent la condamnation de M.

[K] [P] : En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2016, Madame [B] [S] a consenti à Monsieur [E] [X] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 12].

Monsieur [X], [G] [B] [C] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [Q] [X] devra payer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens restent à sa charge

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mathilda BONNIN, en application des dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ; • Le CONDAMNER

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.