Ils ont confié à la société CLIM PACA des travaux de fourniture et pose d’un ballon d’eau chaude thermodynamique et de mise en place des tuyaux d’eau chaude et d’eau froide pour les futurs éléments sanitaires

Elle ajoute qu’elle ne démontre pas la détérioration de son garage par l’incendie, la construction de celui-ci sur une nappe phréatique entraînant des inondations ou la rouille de sa serrure, qu’il lui

MARS 2026 PRORORGE AU DU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société [Localité 1] SA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne BALADINE

avec implantation des installations électriques, eau potable, eaux usées et câble télécom o Dossier d’intervention ultérieure o Étude Thermique o Étude du sol avec indication de la profondeur de la nappe

[C] et Mme [E] et relatif à un sinistre du 8 janvier 2021, constate la présence d'eau dans la cave en raison d'une poussée hydrostatique de la nappe phréatique présente lors de l'entrée dans les lieux.

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [P] s’appuie sur le rapport de Monsieur [O] et fait valoir que la cause des désordres qu’elle subit réside dans le niveau de la nappe phréatique sous l’immeuble

N° RG 24/08187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/08187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOE Minute n°

BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE

Docteur [V] [E] en date du 6 octobre 2025, le maintien de cette mesure apparaît nécessaire ; Attendu qu’aux termes de ce certificat ce médecin indique que Madame [O] [J] “patiente admise dans l’USIP JF NASH

dégradation importante de son état général, un refus de s’alimenter et de s’hydrater, un mutisme complet, une opposition aux soins et à la prise de traitements, et le fait qu’elle avait arraché sa sonde naso-gastrique

né le 21 Février 1983 à [Localité 4] de nationalité Malienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nasr

Avril 1992 à GUJRANWALA de nationalité Pakistanaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nasr

28 Novembre 1993 à SFAX de nationalité Tunisienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nasr

Le CCTP relatif aux fondations spéciales stipule que l'entreprise doit réaliser la prestation relative à l'abaissement du niveau de la nappe phréatique, que cette prestation dure jusqu'à ce que tous les

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [A] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége représentée par Me Thierry FINIRO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l’audience par Me BALADINE

EXPEDITION : Le 11 décembre 2025 à Me NAVE Le .......................................................... à Me ......................................................

date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de [Localité 1] les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE