; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 14 Octobre 2024, reçue le 14 Octobre 2024 à 15h15 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X e disant [B] [X] né le 21 Mars 2003 à BEJAIA

représenté par son syndic en exercice laSAS CENTENNIAL GESTION, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 450 577 689, dont le siège social est sis 73 boulevard de Grenelle - 75015 PARIS représenté par Me Emily LAFITAN

DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 4] (LIBAN) Madame [G] [B] [Adresse 5] [Adresse 9] (IRLANDE) Représentés par Maître Jean LAFITTE

jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, - Isaline LAFITTE

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T], né le 18 mars 1987 à Laon (Aisne), et Madame [Q] [H] [G], née le 11 janvier 1984 à Béjaïa

exercice la SARL C.G.S RCS DE PAU N° 498220649 dont le siège social est situé 40 rue du 14 Juillet 64000 PAU 3 Boulevard du Taoulet La MONGIE 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE

Localité 9] représentée par Maître Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0948 DEFENDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Emily LAFITAN

FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEURS : Monsieur [F] [W] [E] [Adresse 4] [Localité 2] (ETATS UNIS) Représenté par Maître Bertrand AROTSECHE de la SELARL AROTSECHE & LAFFITTE

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR

BARLOY de la SCP JOSEPH BARLOY/BARLOY, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC -BENAMMAR

FARO [Adresse 1] [Localité 4] Tous représentés par Me Catherine LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2241 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire

juridictionnelle de Paris) AUTRES PARTIES Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Madame [I] [B] 24 RUE CHARLES LAFFITTE

postulant, Maître Cyndie BRICOUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR

suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Isaline LAFITTE

Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).

Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).

contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Isaline LAFITTE

Sur les demandes principales de la SAS GRAND COSMOS [Q] LARIAU de la SCI VINGA, de la SCI JM, de la SCI NOJATER, de la SCI PARAMED CAP HORN, de la SCI RADIO CAP HORN, de la SCI CONSULT CAP HORN, de la

réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la SARL INVESTCAPITAL LTD a fait assigner monsieur [K] [Z], domicilié à Maisons-Laffitte, devant ce tribunal aux fins de le voir condamné,