Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé : Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par la demanderesse, les réserver

Sur les demandes accessoires : Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

cumulatives, dont l'absence de justificatif de remise de l'acte par les autorités requises, malgré les démarches effectuées en ce sens (Cour de cassation, 2e civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-15.493, Bull

° NAC : 78A PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

dans l'intérêt du patient, à son audition, il a été jugé que la dispense d'audition pouvait également se justifier par une circonstance insurmontable (1re Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n°17-18.040, Bull

dans l'intérêt du patient, à son audition, il a été jugé que la dispense d'audition pouvait également se justifier par une circonstance insurmontable (1re Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n°17-18.040, Bull

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 306 522 665 [Adresse 24] [Localité 21] Représentée par Maître Anne-Sophie DE BUCY de la SELARL AITALI

avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, plaidant, Monsieur LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 3] - TRESOR PUBLIC [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés » (en ce sens Soc. 18 juill. 2000, no 99-60.353 , Bull

des étrangers et du droit d'asile figure le procès-verbal d’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue préalable au placement en rétention (Civ.1ère, 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328, Bull

rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Par des arrêts du 23 novembre 2004 (Bull. n°4), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé "qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d'une clause excluant à l'avance sa garantie pour les vices cachés (Civ. 3ème 03 janvier 1984 n° 81-14.326 Bull. n°4).

la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci (2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20.923, Bull