1er juillet 2010, la SCI ROBE a donné à bail commercial à la SARL L’ABRICOTIN un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (33), moyennant un loyer annuel initial de 21.600 euros hors taxes et hors charges

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester le refus de prise en charge de la rechute.

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI FONCIERE MG au paiement de la somme de 2 379,57 €, au titre des charges dues à la date du 1er octobre 2025, Provision charges : 01/10/25-31/12/25 inclus

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

[Z] [N] né le 13 Juillet 1973 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant PARTIE INTERVENANTE : M.

Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Il expose que la SCI [Adresse 1] n'a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

Il expose que Monsieur [X] [E] n'a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

[G] s’est porté caution de toutes les condamnations mises à la charge du locataire et résultant du bail à effet le 27 janvier 2024. Mme [B] et M.

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZC7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [G] [W

[D] [H] a déclaré n’avoir pas payé les charges en raison de son mécontentement, que lui ont été prélevées indûment selon elle des charges de travaux et qu’elle a refusé le prélèvement, que l’erreur n’est

Il indique ne pas avoir reçu les appels de charge. Il précise être électricien et percevoir entre 1.800 et 2.000 euros de revenus par mois.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives.

et régularisations de charges) à la somme de 827,94 euros.

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

et charges de chauffage.

2026 18,45 € • appels de fonds charges courantes au 1er juillet 2026 341,50 € • appels de travaux ALUR au 1er juillet 2026 18,45 € • appels de fonds charges courantes au 1er octobre 2026 341,50 € • appels

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à l’étude d’huissiers, Monsieur [K] [E] ne comparaît pas.

[Z] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 369,17 euros outre 110,35 euros de charges.