de payer en date du 11 juillet 2025, d'un montant de 254,38 euros, outre les frais de notification du commandement à la CCAPEX d'un montant de 24,90 euros.

Habitat et Métropole expose que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse.

effets du commandement.

Un commandement de payer la somme en principal de 568,66 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 mars 2025.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 12 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

[C] [V] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2 419,14 euros et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 9 octobre 2025.

[U] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet de la seine-Maritime.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant

- la défenderesse, le 15 décembre 2025, par des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - ordonner la nullité du commandement ; - constater le règlement par elle d’une somme de

Il énonce qu’aucun décompte n’a été annexé au commandement de payer du 16 mai 2024.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 octobre 2025 par la SA CREDIT LOGEMENT à Monsieur [G] [H] [S] [P] et Madame [N] [T] épouse [H] [S] [P] en recouvrement de la

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 juillet 2025, par signification à l’étranger, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE

JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 22/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7G-DH4C JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [I] [L] née le 02 Mars 1959 à CARENTAN (MANCHE) 1, la Colasière