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clause aurait été stipulée dans le seul intérêt de Monsieur [K] - le conseil du demandeur l'a mise en demeure de payer le montant de l'indemnité d'immobilisation - seule l'autorité administrative communale

DESIGNE la SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, commissaires de justice associés à Nancy, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique,

Il a indiqué vouloir reprendre le paiement du loyer courant dès le mois de novembre 2025 et verser une somme en sus afin de commencer à apurer sa dette. Le juge a avisé M.

Je sais comment ça va finir, prolongez-moi et puis c’est tout. Vous jouez avec les mots, tant qu’on est privé de liberté, c’est la prison. On ne vient pas ici par plaisir.

Elle indique également que les impayés de loyers ont commencé au mois de juillet 2025, et que le locataire n’a pas pris contact avec elle pour mettre en place un échéancier de sa dette.

de procédure civile), la somme mensuelle de 424 euros à titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement, tout mois commencé

, ils ont réalisé l’arrivée et l’évacuation de leurs douches et WC et comment ont été installés les tuyaux d’aération de leurs pièces et de leurs climatiseurs.

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application à l’exclusion de tout autre régime, étant précisé qu’il est admis que la Sa [...] a la qualité de distributeur, - que le délai de prescription triennal de l’article 1245-16 du code civil a commencé

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En revanche, je n'ai pas vu de laissez passer consulaire, je ne comprends pas comment on peut lui reprocher le refus d'embarquer sans ce laissez passer.