MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre simple reçue le 3 mai 2024, a contesté

sérieuses, En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE la société ENERPOSE, DEBOUTER la SMABTP et la société GIBARD de leurs demandes à l’encontre de de la société ENERPOSE, III – Sur les contestations

[P] ne conteste pas le caractère discret des lésions radiographiques mais conteste les conclusions du médecin-expert, expliquant qu’il ne fait pas d’apnée du sommeil et que l’expert ne s’est pas fondé

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Elle réitère les motifs de sa contestation. Madame [Z] [K] ne comparaît pas à l’audience.

À l'audience du 3 février 2026, Mme [B] expose qu'elle n'est pas en capacité de travailler et qu'elle ne conteste pas le montant des dettes.

Madame [K] [T] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation.

Il a confirmé les termes de sa contestation et a sollicité que la mensualité mise à sa charge n’excède pas 200 euros, compte tenu de sa situation actualisée.

représentée par Mme [I] [R], dûment mandatée ***** EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par requête du 2 octobre 2024, la SA [1] (l’employeur) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une contestation

La société [3] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation.

Mme [X] [J] comparaît à l'audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.

Le 05 décembre 2025, la CDAPH n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif   En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par

La société [3] a demandé au juge de vérifier la recevabilité de la contestation, puis de confirmer les mesures imposées.

Il portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 18 juillet 2024.

délai de trente jours à compter de leur notification avec indication des nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier

Elle précise avoir continué un temps à régler la somme de 5 380 euros par trimestre, mais qu'elle n'a plus été en capacité de continuer ensuite.