Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

Elle conteste tout remboursement des sommes prélevées, le paiement direct ayant été valablement diligenté et Madame [Y] étant la seule bénéficiaire des sommes ainsi recouvrées.

Elle conteste avoir commis une telle négligence comme le lui oppose cette dernière.

Par courrier recommandé daté du 5 novembre 2021, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l'imputabilité des arrêts de travail prescrits au titre de l'accident

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

mis à disposition le 01 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [I] a saisi le 02 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Le 15 août 2024, la SAS [2] prise en son établissement [3], a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de ce refus de remboursement, laquelle a par décision du 29 novembre 2024, rejeté

Madame [M] [E] comparaît à l’audience et réitère les termes de sa contestation.

Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] comparaissent à l’audience et réitèrent les termes de leur contestation.

Copies exécutoires délivrées aux parties le 03 Avril 2026 Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 03 Avril 2026 JUGEMENT Sur la contestation

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Mme [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la contrainte.

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.

La contestation, adressée le 18 décembre 2025, a été formée dans le délai légal.

Par courrier daté du 18 août 2025, Mme [I] épouse [E] a formé une contestation contre cet état détaillé des créances.

Mme [H] [B] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

[F] [I] a saisi le service du contentieux social d’une contestation d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) ayant confirmé