à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Madame [K] [H], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle COTTIN

visite avant le 23 mars 2025 et lui a présenté le même jour une facture de réparation du même jour - le nouveau contrôle technique réalisé lui a permis de constater des défaillances majeures déjà consignées

d’accès sur la D [Cadastre 2] supportant probablement une servitude de passage au bénéfice des fonds voisins et laquelle pouvant permettre l’accès à la parcelle D[Cadastre 4], cette dernière étant contigüe

ORDONNE avant dire droit une expertise et commet pour y procéder le docteur [J] [M] (…) RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 20 novembre 2023 à 9 h 30 (vérification du versement de la consignation

la mise sous séquestre de la somme de 529 886,79 euros, au titre du prix de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] à Verrières-le-Buisson en date du 19 janvier 2026 à la Caisse des dépôts et des consignations

[G] et la SA WAKAM ne s’opposent pas à la demande, mais réclament de laisser les frais de consignation à la charge de la demanderesse.

[F] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Mme [I] [C] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés tous deux par Maître Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR

Elle précise avoir consigné les loyers à compter du mois d’avril 2024.

Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C621 DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME RETRAITE DES MEDECINS FRANCE (CARMF) SIRET 775 691 215 00013 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne

Au soutien de ses demandes il fait valoir qu'à l'occasion d'un incident relatif à l'enrôlement d'une assignation devant le tribunal judiciaire de Nice, il apprenait par le biais d'une lettre cosignée du

poursuivant ET Monsieur [D] [S] [A] [K], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat postulant au barreau de TULLE, et ayant Me Corinne

Portalis DBWM-W-B7J-CPOX N.A.C :78A ENTRE : Caisse CREDIT MUTUEL MONTLUCON LES MARAIS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT ET CREANCIER INSCRIT ayant pour conseil Me Denis COTTIER

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le montant de la consignation soit limité à 5% et jusqu’au dépôt du raport d’expertise.

de difficulté, l’expert s’en réfèrera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 6 MOIS à compter de la consignation

occupation, et a procédé au changement de serrure et à la reprise des lieux ; Attendu que lors d'une visite du logement effectuée le 23 septembre 2025 par un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations

Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [G] [Q] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Xavier COTTIN

Cette contestation a justifié la remise des fonds à la Caisse des dépôts et consignation. Ce différend implique une désignation par le juge du bénéficiaire des fonds.

Le 12 juillet 2024, la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES SAS est intervenue afin de procéder à la consignation des bornes.