[B] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

comparante Société COFIDIS CHEZ [O] CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS Chez iqera services service surendettement 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION

soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que le Docteur [E] [Z] a successivement procédé les 2 novembre 2021, 2 août 2022 et 4 janvier 2023 à la pose de membranes, de deux implants et de deux couronnes

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU de la SELEURL SELARLU MARIE-CAROLINE MARTINEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION

CAUSE DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [G] [Y] , agent audiencier DEFENDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION

comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir COMPOSITION

substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, DÉFENDERESSE Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION

GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [M] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

LHOTELLIER EAU Sous l’enseigne HYDRA Inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 452 578 941 [Adresse 16] [Localité 17] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier

comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION

comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION

comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION

Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [A] [E] née le 12 Octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparant Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE 52 BD PIERRE DE COUBERTIN 49004 ANGERS CEDEX 01 non comparante COMPOSITION

POLE SOCIAL N° RG 23/01053 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MG3U JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du trente septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION

n’a pas eu la possibilité de voir cette couronne » (page 13).

juridictionnelle de [Localité 1]) Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Décision du 08 avril 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/11603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYX COMPOSITION

étant décédé en 2020, sa veuve [T] [Y] et leurs filles [W] et [J] [Q] viennent à ses droits dans la succession de Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [Q] avec [D] [Q] et [I] [Q] ; que la succession est composée

Janvier 1971 demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Z] [O] épouse [V] née le 10 Septembre 1974 demeurant [Adresse 2] représenté par son époux, Monsieur [S] [V] muni d’un pouvoir COMPOSITION

conséquence, Ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] et de tous occupants de leur chef et au besoin avec le concours