AXA FRANCE IARD, assureur de la société PLAFISOL Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance

/00591 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2QZ Etablissement public AQUITANIS C/ [F] [O], [T] [W] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Laura BESSAIAH la SELARL COULAUD-PILLET

immobilier SDC CADOUDAL 22 a fait citer [E] [X] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : CONDAMNER Monsieur [E] [X] au paiement d'une somme de 793,49 euros au titre des charges courantes

En outre, il résulte du décompte locatif du 6 mars 2026 que la locataire a repris le paiement des loyers courants et ce depuis le mois de février 2026 de sorte que le juge est tenu en vertu des textes

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Elle signale que le loyer courant est réglé à ce jour par Madame [O] [S].

contre la caution seule 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BAZILLE - TESSIER - PRENEUX AVOCATS - [Localité 13] la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD

[X] [A] s'est également vu consentir par la SA Société Générale une convention de trésorerie courante le 20 mai 2016, dans la limite de 6 000 euros au taux d'intérêt annuel de 8,25 %.

[Q] [J] a comparu et a précisé payer 25 € par mois en plus de ses charges courantes pour apurer l’arriéré locatif.

Au soutien de sa demande, elle soulève la mauvaise foi de la débitrice au motif que cette dernière ne s'acquitte pas de ses loyers courants.

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

Elle indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de verser la somme de 50€ outre le loyer courant.

[V] [W] à lui payer la somme de 14.772,89 euros au titre du regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 5,300% courant sur la somme de 13.115,48 euros à compter du 4 juin 2025, date

Madame [R] [D] fait notamment valoir que Madame [V] [C] [H] [X] n’a pas repris le versement du loyer courant, avec charges.

[N] [C] à lui payer la somme de 10.236,68 euros au titre du regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% courant sur la somme de 9.140,54 euros à compter du 5 juin 2025, date

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a précisé qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.