AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur cette situation de travaux, alors que la facture avait été cédée en DAILLY, la SCCV [Localité 1] BAGATELLE, a émis un certificat corrigé à 15.638,34 €, retenant le solde soit 9.599,90 € pour le compte
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JEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dont le siège social est sis 4 impasse Alegrin - 22120 YFFINIAC Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître DARDY
Source officielle