du 13 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de réadmission vers Italie pris par le Préfet en date

L’expert désigné a retenu la même date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé.

EXPOSE DU LITIGE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a réceptionné une déclaration en date du 29 août 2019, dressée par la société [1] et portant sur l'accident du travail en date du

de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.

Monsieur [G] [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable(CMRA) qui, par décision en date du 09 avril 2024 notifiée par courrier daté du 15

Toutefois, elle ne démontre pas que cette police était toujours en vigueur à la date d'ouverture du chantier, ni à celle de la réclamation.

En l'espèce, le certificat médical initial est en date du 18 septembre 2018. Le salarié n'a pas repris son travail et a produit des arrêts de travail de manière continue depuis cette date.

Aux termes de son rapport d’expertise en date du 19 mai 2025, le docteur [C] [I], désigné par le tribunal expose que les lésions décrites dans le certificat médical initial en date du 13 avril 2021, c’

du [Date décès 2] 2022.

La contrainte a été signifiée à personne par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2025.

[S] [L] [D] [O] daté du 02 avril 2026 , reçu le 02 avril 2026 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l’audience, l’URSSAF LORRAINE, représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions responsives et à son bordereau de pièces datés du 03 décembre 2024.

A cette date, le demandeur comparaissant en personne a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la désignation d’un expert et du rapport d’expertise dont il a pris connaissance à l’audience.

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 19 et 24 septembre 2025, Monsieur [D] [P] et Madame [O] [U] ont fait assigner en référé Madame [K] [Y], épouse [L] ; Madame [M] [Y] ; Monsieur [J] [Y

daté du 23 novembre 2023, l’informant de la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, l’Udaf de Tarn et Garonne pris en sa qualité de tuteur de M.

un courrier daté du 5 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme du contrat de prêt.

puis, un courrier daté du 8 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme du contrat de prêt.