C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02890 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJX NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [U] [B] épouse [L] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1855 à [Localité 4] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [W] [M] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance

à [Localité 6] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [O] [N] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Service civil Minute N°25/00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/00922 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB3I NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 03 Juillet

[F] [K] était français avant l'indépendance de l’Algérie et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance.

Au soutien de sa demande madame [C]dit qu'elle est fille de [J] [H], elle-même née dans un ancien département français d'Algérie et française pour être la fille de [D] [H], admis à la nationalité française

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

[M] [Y], est français par filiation paternelle, son propre père ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 26 juin 1964.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [B] [G], se disant né le 18 décembre 1988 à [Localité 6] (République du Congo), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 6] (Bas-Rhin), est français pour avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française

[I] [T], né le 16 mars 1926 à [Localité 6] (Algérie), tous deux nés en Algérie alors département français. Le ministère public ne soulève aucune contestation sur la nationalité française de M.

[P] [O], né le 18 juillet 1969 à [Localité 6], [Localité 5] (République islamique de Mauritanie) est français en application de l'article 17 du code de la nationalité française pour être né d'un parent

qualité de citoyen français par jugement rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire