procès verbal des opérations a été établi en présence des parties et de leurs conseils et mentionne «un fonds de commerce en angle avec enseigne et une vitrine donnant directement sur la place de la gare

[N] [G] le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

PARTIES Par ordonnance du 28 août 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de mise en accessibilité réalisés au sein de la Gare

représentée par Maître Marion CALMELS de la SCP MARCHAL - MARCHAL - MAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE DE LA GARE

, a consenti à l’EARL [C] les prêts suivants : Un prêt n°10023683250 portant sur la somme de 18.500 € en date du 31 octobre 2018,Un prêt n°10029551250 portant sur la somme de 59.000 €, assorti d’un gage

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

L’ approndissement étant un gage de sécurité, il sera considéré que la malfaçon a été suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/388 N° RG 24/00058 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5B 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Henri michel GATA

Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00947 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQD 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Henri michel GATA

De plus, le Trésor soutient que la donation constitue un appauvrissement volontaire du patrimoine de Monsieur [S] [C] dans le but de réduire le droit de gage général de ses créanciers.

asile, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare

En l'espèce, il résulte du procès-verbal d’interpellation que les fonctionnaires du commissariat de de police de [Localité 2] ont agi, « au niveau de la gare SNCF sis [Adresse 1] sur la commune de [Localité

justificatives utiles la copie du registre de l’isolement en plus de la copie du registre de rétention et qui mentionne les dates et heures de début et fin d’isolement médical et son motif (suspicion de gale

cedex 03 JUGEMENT N°24/00597 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07006 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCQL AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [H] né le 21 Août 1966 à BARCELONE 473 ancienne gare

Sur l’originalité de la table de la gamme Luxembourg M.

la société Maison Le Marquier (société MLM), qui exerce une activité de fabrication et de négoce de produits et accessoires pour les cheminées et d’articles de ferronerie, d’avoir commercialisé une gamme

, selon les modalités suivantes : En période scolaire, la deuxième fin de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, l’enfant étant accompagnée par sa mère à la gare

délivrée à : Mr [S] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS