Un plan d’apurement a été conclu le 18 avril 2023 entre les parties au terme duquel le locataire s’est engagé à rembourser la somme de 1.000 euros au titre de sa dette locative à la société Action Logement

L’expert a adressé son rapport au greffe le 23 octobre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [A] présentait, à la date du 19 juillet 2024, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

A l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [F] [O] représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer

Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire aux termes duquel il est précisé que Monsieur ne s'est pas rendu aux rendez-vous

[Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNHM Minute : Monsieur [S] [M] Représentant : Maître Christine DAGNEAU-BACHIMONT de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE

Elle maintient les demandes suivantes formées dans son assignation aux termes duquel elle sollicite du juge de l’exécution de : -condamner le Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, représentée

ne conteste pas l’indu et argue de sa bonne foi, explique avoir été en congé parental suite à la naissance de son dernier enfant le 10 avril 2021, puis en arrêt de travail pour dépression, au titre duquel

Par note en délibéré parvenue au greffe le 13 mars 2026, la SA BATIGERE HABITAT a produit un décompte arrêté au 26 février 2026, duquel il ressort qu'à cette date, le compte locatif de M.

était requis par Monsieur [J] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] pour procéder à un rapport de recensements de fissures et consigner ses observations dans un rapport daté du 2 janvier 2019 aux termes duquel

Le 5 février 2026, Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale des locataires aux termes duquel il est précisé que personne ne s'est présenté

de temps avant l’acquisition, Monsieur [W] a fait appel à un expert chargé d’étudier visuellement la maison, en la personne de Monsieur [K] [F], qui a émis un rapport le 4 juillet 2024, aux termes duquel

[O] [A] et la [1] aux termes duquel la Caisse avait accordé à l’infirmier libéral un échéancier pour qu’il puisse apurer sa dette de cotisations à l’aide du prix de cession de sa patientèle, ce qui a été

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que M.

En revanche un entretien téléphonique a été réalisé au terme duquel M. [V] [Y] [X] aurait ignoré être assigné n’ayant reçu aucun courrier concernant la procédure d’expulsion.

saisie pour la somme de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de 150.000 €, (cent cinquante mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel

Elle en déduit disposer d’un titre exécutoire valable en vertu duquel la saisie a été pratiquée de sorte que la contestation du demandeur est mal fondée.

Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale de sécurisation du logement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu avec le bailleur le même jour un contrat de cautionnement VISALE aux termes duquel

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1 mars 2005, l’Office Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil – Gentilly, aux droits duquel