demeurant [Adresse 2] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 79] [Localité 58] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 La S.A.S.

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 62] [Localité 39] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 S.A.S.

Monsieur [E] s’associe aux écritures déposées par la société CMC. La société GENERALI IARD, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Donner son avis sur le fait que les travaux sont constitutifs d'un ouvrage en fournissant les éléments permettant d'aboutir à cette qualification ; 7.

par la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, demeurant 58 Rue du Grand Faubourg - Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 50] [Localité 34] / FRANCE représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

autre expert Monsieur [G].

[R] [N] qui représentait sa mère et Monsieur [X] au sujet des modalités de vente.

D] née le 17 Mai 1979 à CHROY CHANGVAR, PHNOM PENH (CAMBODGE) de nationalité Française 7 Rue Jules Valles 01100 BELLIGNAT représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau D’AIN DÉFENDEUR Monsieur

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute

IARD ès qualité d’assureur habitation “spécial investisseur” de Madame [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle

2] Représenté par Me Frédéric CAUDRELIER de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.

Monsieur [X] [T] ne justifie pas du montant de son nouveau loyer : le dernier justificatif fourni concernant son logement est une quittance de loyer de juin 2022 s’élevant à 650 € pour un logement à SAVIGNEUX

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le14 Janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute

et conclusions de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, sur les demandes de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] : JUGER que Monsieur [A] [J] et Madame [G]

FRANCK GRIENENBERGER [D], exerçant sous l’enseigne “[F] [D]” // Mulhouse, le 2 avril 2026 Monsieur [Y] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire connaître que

[X] [M], Madame [PM] [M] née [RG], Monsieur [CS] [T], Madame [IN] [A] née [Y], Monsieur [BK] [H], Madame [UJ] [H] née [OT], Madame [C] [GF] [H], Monsieur [CC] [GF], Monsieur [V] [KW], Madame [SV] [KW]

Occitane - 31000 TOULOUSE non représenté CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est sis Hôtel du Département 21 - 29 avenue du Général-de-Gaulle - 94054 CRETEIL non représenté Monsieur

JCDECAUX FRANCE [Adresse 15] [Localité 55] non constituée La société ORANGE [Adresse 6] [Localité 54] non constituée La société PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 77] [Localité 52] représentée par Maître Estelle