Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

torts de Mme [P] [H] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [P] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute

de location pour manquement aux obligations contractuelles ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [L] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute

résiliation du bail à la date du 29 novembre 2024 à la suite du congé donné par le locataire ; A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail ; En tout état de cause - ordonner, faute

[N] [Z] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [R] [G] et M.

pour Mme [N] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement de la somme principale de 804,29

ELSAN POLYCLINIQUE NOTRE DAME a entendu faire valoir toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

enlever un appareil de climatisation installé sur la façade de l'immeuble [...] à [...] et à remettre la façade dans son état initial, à faire enlever le chauffe-eau installé en dehors de la servitude

préjudice en l’absence de toute faute de sa part et indépendamment de l’existence ou non d’une faute de Monsieur [U] [A].

Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif

Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales que l’on reconnaît à la chose.

En l'état de ladite requête, elle demande au tribunal de : - Dire et juger la faute du liquidateur caractérisée à son encontre, - Condamner M.

Décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame [Y] [S] et proposer une estimation de ces différents préjudices,En cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser les requérants à faire

■ N° RG 26/50785 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTHF N° : 5 Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : Le 14/10/2021 lui ont été notifiés des indus frauduleux pour un montant total de 24 900,23 euros au motif qu’elle aurait faussement déclaré

-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [G] [Q] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [G] [Q] [V] de ce faire, il sera procédé à son

Il communique à l'audience un décompte actualisé à hauteur de 2 696€, incluant les frais d'huissier, qu'il n'a pu communiquer au locataire avant l'audience, faute de nouvelle adresse pour ce faire.

Postale, et accueille des employés et du public quotidiennement, a, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, assigné la SCI [Adresse 3] devant le juge exécution de Toulouse afin : - de faire