Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen

- N° Portalis DBZS-W-B7F-VGAR DEMANDEUR : Madame [C], [U], [H] [V] épouse [S] [Adresse 14] [Adresse 6] [Localité 10], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 16] (NORD) représentée par Me Karine

complète en date du 23/03/2026 ; Vu la saisine en date du 23 Mars 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier ; Vu la convocation adressée à l’organisme de tutelle, à savoir l’UDAF du Gard

ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [R] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Karine ENGEL C.C.C.

SOCIAL FRANCAIS, [Adresse 1] représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [I] [N], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [W] [G] [T], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

DE [Localité 3], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [X] [J], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

En revanche, la société CARDIF IARD conteste le transfert de la garde de la cloison de Monsieur [O], présumé gardien en sa qualité de propriétaire, à Monsieur [D].

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09546 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P3A N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE [Adresse 4], représentée par Maître Karim-Alexandre

DEMANDEUR : Madame [P] [S] née le 12 mars 1986 à [Localité 6] (93) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Kadiatou TAPILY, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Karine

8 rue du Centre - Logt 11 - 28630 MORANCEZ comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

Jonquilles 2424 - 28160 UNVERRE comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

Monsieur [F] [W] demeurant [Adresse 3] comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

Mithouard - Logt 1 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

Jean Moulin - Logt 1 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

conclu et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] ou de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé Greffier: Karine

comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé Greffier: Karine