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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a319

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

représentée par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [T] [M] né le 11 Février 1985 à [Localité 9] (GIRONDE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c148

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

représentée par Maître Audrey TEANI de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Maître [H] [E], Notaire né le 08 Décembre 1965 à [Localité 9] (GIRONDE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ceaa704a07f492dd55

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [F] [N] née le 07 Juillet 1966 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 4 mai 2012.

Source officielle

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