AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4aa69b56f16fd33df391
7 juillet 2024
7 juillet 2024
à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jacquis Gobert
Source officiellePage 8 sur 11
7ème chambre 1ère section
6a15e901cdc6046d4705b0d1
19 mai 2026
19 mai 2026
Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Mme Emilie GOGUET
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