TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

HABITAT 77 C/ Monsieur [Y] [D] Madame [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) à : - Maître Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE C/ Madame [G] [Z] née [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU

droits et obligations de la société OSICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI

judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société YOUNITED, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame [G] [E] [V] [W] née [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

contestations sérieuses relatives au défaut d’exécution des termes du devis signé entre les parties le 3 novembre 2023, - constater les désordres subsistants établis par constat dressé par la Scp Lachkar-Halimi-Catillon

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Z] [F] Né le 28 juin 2001 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Maître HALIDI

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [C] [H] Née le 02 février 1972 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante représentée par Maître HALIDI

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [E] [L] Né le 06 juin 1997 à [Localité 3] Demeurant chez [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Assisté de Maître HALIDI

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [R] [T] Née le 16 septembre 1969 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Comparante Assistée de Maître HALIDI

de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [D] [U] Née le 13 août 1978 Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Comparante Assistée de Maître HALIDI

détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [B] [F] Né le 08 juin 1992 [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Maître HALIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HALMI rectifie le jugement du 27 octobre 2023 de l'affaire portant le

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [C] [V] Né le 19 avril 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) Domicilié au CCAS DE [Localité 3] Comparant Assisté de Me HALIDI

de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [K] [Z] Né le 14 mars 1981 Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Assisté de Maître HALIDI

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [D] [Y] Né le 11 août 1969 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Représenté par Maître HALIDI

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [F] [M] Née le 05 avril 1990 en TUNISIE Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Assistée de Maître HALIDI