Etait également notifié à la société [3] ([4]) qu’elle restait redevable de la somme de 456,52 Euros au titre des majorations et pénalités dues.

PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 30 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Bourg-en-Bresse (Ain), se disant créancier de charges de copropriété dues

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

lui payer la somme de 207.879,29€, comptes arrêtés au 30 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date sur la somme principale de 205.879,29€ avec capitalisation des intérêts dus

La somme provisionnelle de 6.355,70 euros représentant les loyers et accessoires arriéré dus, comptes arrêtés au 3 septembre 2025, .

Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 12014,91 euros, avec intérêts au taux de 4,14% l'an à compter du 4 octobre 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, " Ordonner la capitalisation des intérêts dus

la clause résolutoire et des délais de paiement, - dire et juger que faute de paiement d’une seule mensualité à son échéance et/ou à défaut de paiement d’un seul loyer courant ou de toute autre somme due

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021 à effet au 7 octobre 2021, Monsieur [C] [V] et Madame [D] [E] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [S] [Y] un appartement de type duplex

Monsieur [C] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité.

ne s'était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic CITYA OCIMMO mis en demeure SCI [L] de s’acquitter des sommes dues

due uniquement par son ex-compagnon selon un jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 14 octobre 2025.

l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 26 mars 2025, pour un montant de 1.311 € au titre de majorations de retard dues

BNP PARIBAS s’est portée caution solidaire à l’égard de la bailleresse pour les loyers, charges, droits ou taxes susceptibles d’être dus par Mme [I] [R] dans la limite de 47 400 euros et ce, jusqu’au 30

Aux termes des articles 1720 et 1730 même code, à moins d'une clause contraire claire et précise, le preneur n'est pas tenu des grosses réparations et des dégradations dues à la vétusté qui résultent de

[D] [Z] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La société Hôtelière Duc régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses. Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

Les sommes dues au titre des cotisations 2021 et 2022 s’élèvent à : - 13 211 euros au titre de la régularisation des cotisations dues pour la retraite complémentaire pour l’année 2021 ; - 6 190 euros au

occupant de son chef, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration du délai légal suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ; fixer le montant de l’indemnité d’occupation due